Convocation audition libre

Créée par la loi du 27 mai 2014 et entrée en vigueur le 2 juin 2014, l’audition libre est encadrée par l’article 61-1 du Code de procédure pénale.

Elle consiste en une audition d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. A la différence de la garde à vue, elle a pour principe fondamental l’absence de contrainte et ce faisant le caractère libre. De façon pratique, à tout moment, au cours de l’audition, l’individu peut quitter le commissariat.

La personne reçoit une convocation à se rendre dans un commissariat à une date et une heure précise avec des informations obligatoires sur celle-ci dont notamment les éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle l’individu est mis en cause, le droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison.

Bien que la présence d’un avocat ne soit pas obligatoire, il est préférable dès réception de la convocation de contacter un avocat pour prépare votre défense pénale.

Déroulement d’une audition libre avec l’assistance d’un avocat

Maître Franck LEVY est à vos cotés pour vous assister, vous défendre et vous préparer – par exemple en posant l’ensemble des questions susceptibles d’être soulevées par les services de police – à cette audition afin que celle-ci se passe dans les meilleures conditions.

Arrivé au commissariat, dès le début de l’audition libre, la personne est de nouveau informée de ses droits :

  • quitter les lieux à tout moment ;
  • connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction ;
  • garder le silence lors de l’audition ;
  • être assisté l’assistance d’un interprète si la personne ne comprend pas le français ;
  • être assisté par un avocat au cours de l’audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison ;
  • droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

A tout moment, et ce même en cours d’audition, la personne peut quitter le commissariat.

Le non-respect de ces conditions et des droits de la personne auditionnée, est susceptible d’entrainer l’annulation de la procédure.

Fort de son expérience et son savoir-faire, Maître Franck LEVY vous assiste dans le cadre d’une audition libre, afin de garantir vos intérêts, définir une stratégie de défense pénale, et vous défendre. Nous intervenons en région parisienne et vous accompagnons également pour des auditions à Auxerre ou Sens.