Contenu en pleine largeur

06 44 08 18 51

Maître Franck LEVY
Avocat à la Cour – Cabinet au Raincy
Maître Franck LEVY
  • Accueil
  • Le cabinet
    • Votre avocat
    • Nos valeurs
    • Nos honoraires
  • Nos Compétences
    • DROIT PENAL AUTEURS
    • DROIT PENAL VICTIMES
    • DROIT DES ETRANGERS
    • DROIT DU MARCHÉ DE L’ART
  • Actualites
  • FAQ
  • Nous contacter
  • Accueil
  • Le cabinet
    • Votre avocat
    • Nos valeurs
    • Nos honoraires
  • Nos Compétences
    • DROIT PENAL AUTEURS
    • DROIT PENAL VICTIMES
    • DROIT DES ETRANGERS
    • DROIT DU MARCHÉ DE L’ART
  • Actualites
  • FAQ
  • Nous contacter

Quelle est l’utilité du recours hiérarchique ou gracieux ?

A

Quelle est l’utilité du recours hiérarchique ou gracieux ?

En pratique, ces deux recours ne sont d’aucune utilité. Il est rarissime que la Préfecture revienne sur une décision déjà prise.

Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.

Category: Droit des étrangers
Cabinet Maître Franck LEVY - 22 allée Victor Hugo - 93340 LE RAINCY - Tél : 06 44 08 18 51 - mail: contact(@)flevy-avocat.com - Mentions légales | Politique de confidentialité
Go to Top