L’instruction est obligatoire en matière criminelle : les infractions telles que par exemple le meurtre, l’assassinat, l’empoisonnement, le viol, l’enlèvement et la séquestration, le vol et l’extorsion en bande organisée.
Pour les infractions délictuelles, cela relève du pouvoir d’appréciation du Procureur.
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Mise en examen
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