Vous avez reçu une convocation à la Préfecture. A l’issue, il vous a été notifié un arrêté de remise aux autorités de transfert/remise aux autorités d’un autre pays.

Vous disposez à compter de la notification d’un délai de 7 jours pour faire un recours au tribunal.

En cas de remise d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention avec l’arrêté de transfert/remise aux autorités d’un autre pays, le délai de recours est alors de 48 heures et peu importe le jour. Par exemple, si l’arrêté et l’assignation sont remis un vendredi à 16h00, vous avez jusqu’au dimanche 16h00 pour adresser le recours au tribunal.

Voir aussi notre page sur le droit d’asile et la procédure Dublin.

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