Dans ce cas, il est nécessaire de contacter Maître Franck LEVY dès que vous avez l’information et de lui donner le nom du commissariat, et le cas échéant du tribunal de grande instance où le proche est déféré. De même, une liste de documents vous sera demandée afin de pouvoir, le cas échéant, empêcher une…
La personne mis en cause faisant l’objet de sa mise en examen attend son passage devant le juge d’instruction de façon contrainte. Il est retenu au sein du Tribunal dans un lieu appelé le dépôt où seuls les avocats, les magistrats, les enquêteurs sociaux et les forces de police peuvent accéder. Dès lors, cela n’est…
L’instruction est obligatoire en matière criminelle : les infractions telles que par exemple le meurtre, l’assassinat, l’empoisonnement, le viol, l’enlèvement et la séquestration, le vol et l’extorsion en bande organisée. Pour les infractions délictuelles, cela relève du pouvoir d’appréciation du Procureur.