Archives: Comparution immédiate

Je souhaite que Maître Franck LEVY intervienne pour assister un proche passant en comparution immédiate. Comment puis-je faire ?

Dès que vous avez l’information qu’il est en garde à vue ou qu’il est déféré, il est nécessaire de contacter Maître Franck LEVY. Il se rapprochera du commissariat et du tribunal pour connaître la date de la comparution immédiate ; il connaîtra aussi les faits reprochés et aura accès à la procédure. Par ailleurs, il vous…

Un proche est passé samedi/dimanche/jour férié devant le JLD. Dans quel délai, va-t-il être jugé en comparution immédiate ?

En application de l’article 396 du Code de procédure pénale, il doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d’office en liberté.

J’ai appris qu’un proche va être jugé demain. Or demain est samedi, dimanche, un jour férié. Que va-t-il se passer ?

En application de l’article 396 du Code de procédure pénale, le samedi/dimanche/jour férié constitue des jours où la réunion du tribunal correctionnel est impossible. Dans ce cas, la personne est présentée à un juge des libertés et de la détention lorsque le Parquet demande le placement en détention provisoire dans l’attente de sa comparution immédiate.…