Madame C avait fait une demande d’asile en France, qui avait été rejetée tant par l’OFPRA que par la Cour Nationale du Droit d’Asile. Le Préfet des Hauts-de-Seine lui a alors délivré un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de renvoi en date du 19 septembre 2018. Madame C a introduit un recours en annulation devant le Tribunal administratif.
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé l’obligation de quitter le territoire français par un jugement du 29 novembre 2018.
De plus, il a été enjoint à la Préfecture de délivrer à Madame C une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement.
