Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Paris, 14 novembre 2019, n°1913540)

Monsieur B a sollicité un titre de séjour en raison sa situation médicale en France, en application de l’article L313-11 11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de Police, par un arrêté du 1^er mars 2019, a rejeté la demande et l’a obligé à quitter le territoire français avec un délai de 30 jours.

Monsieur B a fait un recours par le biais de leur avocat, Maître Franck LEVY.

Le Tribunal administratif de Paris a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé l’arrêté du Préfet de Police par un jugement du 14 novembre 2019. De plus, il a été enjoint au Préfet de réexaminer la situation de Monsieur B.