Madame D a déposé une demande d’asile le 17 janvier 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Madame D avait fait une demande d’asile en Italie. La Préfecture des Hauts-de-Seine a pris un arrêté de transfert aux autorités italiennes le 12 mars 2019.
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé l’arrêté de transfert par un jugement du 11 avril 2019.
Madame D a pu déposer sa demande d’asile en France.
En savoir plus sur la procédure de Dublin pour les demandeurs d’asile.
