Monsieur C a déposé une demande d’asile le 30 août 2018. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur C avait fait une demande d’asile en Espagne. La Préfecture de l’Essonne a pris un arrêté de transfert aux autorités espagnoles et une assignation à résidence le 13 décembre 2018.
Le Tribunal administratif de Versailles a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé l’arrêté de transfert ainsi que l’assignation à résidence par un jugement du 17 décembre 2018.
Monsieur C va pouvoir désormais déposer sa demande d’asile en France.
En savoir plus sur la procédure de Dublin pour les demandeurs d’asile.
