Annulation d’une obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant deux années (TA Versailles, 5 août 2019, n°1904134)
Monsieur B a fait l’objet d’un contrôle de police dans un train. Le Préfet de l’Aude a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux années le 29 mai 2019. Le Tribunal administratif de Versailles sa suivi les arguments avancés…