Archives du jour : 25 octobre 2019

Annulation d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Cergy-Pontoise, 15 février 2019, n°1813533)

Monsieur S a effectué une demande d’asile qui a rejetée par la Cour Nationale du Droit d’Asile le 29 janvier 2016. Le Préfet de Police a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 13 décembre 2018. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suivi les arguments avancés par Maître Franck…

Obtention d’un statut réfugié pour une ressortissante mauritanienne (CNDA, 26 février 2019, n°18035447)

Madame S a été contrainte de quitter la Mauritanie en octobre 2017 en raison de son opposition à un mariage forcé. La requérante a formé une demande d’asile le 12 janvier 2018. Elle a été entendue le 26 mars 2018 à l’OFPRA. Sa demande a été rejetée par une décision du 30 mai 2018. A…