Archives du jour : 26 juin 2018

Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités britanniques

Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités britanniques (TA Montreuil, 11 juin 2018, N°1804228) Monsieur A est arrivé en France le 12 septembre 2017 et a déposé une demande d’asile le 10 novembre 2017. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur A avait fait une demande d’asile au Royaume Uni. La…

Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités italiennes

Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités italiennes (TA Montreuil, 11 juin 2018, N°1804330) Monsieur A est arrivé en France le 5 août 2017 et a déposé une demande d’asile le 20 octobre 2017. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur A avait fait une demande d’asile en Italie. La Préfecture…