La mise en examen, indices graves et concordants

L’article 80-1 du Code de procédure pénale définit les conditions d’une mise en examen : « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable » la participation à l’infraction. Le juge ne peut procéder à la mise en examen qu’après avoir recueilli les observations de la personne.

Il en découle deux conditions, une tenant aux indices et une temporelle ;

  • Les indices doivent être graves ou concordants.
  • La personne doit être entendue préalablement à sa mise en examen.

La mise en examen ne doit pas intervenir de façon tardive dans le cours de l’instruction. En vertu de l’article 105 du Code de procédure pénale, une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants ne peut pas être entendue comme témoin.

La sanction du défaut d’indices graves ou concordants est la nullité de la mise en examen.

Prévue à l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale, il est possible en respectant des conditions de temps et de forme de solliciter de passer en statut de témoin assisté, appelé aussi « la démise en examen ».

Interrogatoire de première comparution et mise en examen

Outre les spécificités relatives au passage du statut de témoin assisté à mise en examen, la mise en examen a lieu à l’issue d’un interrogatoire de première comparution, appelée IPC.

Soit à l’issue d’une garde à vue avec un défèrement, soit en raison d’un mandant d’arrêt, de recherche ou mandat d’amener, la personne est présentée à un juge d’instruction qui va procéder à un IPC. La présence de l’avocat est obligatoire. Ce dernier a accès au dossier d’instruction et donc à l’ensemble des investigations déjà achevées.

L’interrogatoire de première comparution est filmé en matière criminelle. La personne mise en cause est informée des faits reprochés et de leur qualification juridique, de son droit de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions. Le juge d’instruction demande aussitôt sa position. A l’issue de l’IPC, le juge d’instruction lui notifie sa mise en examen, ses droits en sa qualité de mise en examen, du délai prévisible d’achèvement et le cas échéant d’une réquisition de placement en détention provisoire.

 

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