La comparution immédiate à l’issue de la garde à vue

A l’issue d’une garde à vue, le gardé à vue fait l’objet d’un défèrement devant le Procureur de la République au sein d’un Tribunal de Grande Instance pour être jugé immédiatement dans le cadre d’une procédure, d’urgence, dite de comparution immédiate.

Cette procédure, prévue à l’article 395 du Code de procédure pénale, a pour objectif de donner une réponse pénale le plus rapidement possible en raison de l’infraction venant d’être commise.

L’assistance d’un avocat est obligatoire dans cette procédure. Maître Franck LEVY est à vos cotés pour vous défendre, vous représenter et vous assister dans le cadre de cette procédure d’urgence.

La comparution immédiate est possible pour l’ensemble des infractions, exceptées pour les délits de presse, et des délits politiques ou prévus par une loi spéciale – telles que les délits de chasse ou les délits d’audience par exemple – dont la peine est au minimum de 6 mois (en cas de flagrant délit) et de deux années en absence de flagrance. Elle n’est pas applicable aux mineurs.

Le déroulement de la comparution immédiate

Etant une procédure de traitement en temps réel des infractions, l’audience de comparution immédiate est très rapide et se déroule sur une journée.

Dans la plupart des tribunaux, l’audience débute à 13h00. La matinée précédant l’audience est fondamentale dans la préparation de la défense pénale du prévenu. Il se voit notifier ses droits par un membre du Parquet, échanger avec son avocat et être examiné par un médecin le cas échéant.

Arrivé à l’audience, le Président va demander au prévenu, en présence de son avocat, s’il décide d’être jugé le jour-même ou s’il désire un délai pour préparer sa défense. Ce recueil d’avis est obligatoire. En cas de demande de délai, le procès aura lieu :

  • dans un délai entre deux et six semaines en cas de peine encourue inférieur à sept années ;
  • dans un délai entre deux et quatre mois en cas de peine encourue supérieure à sept années.

Par ailleurs, en cas de demande de délai, le Tribunal statue sur les conditions dans lesquelles le prévenu va attendre son audience : libre, contrôle judiciaire ou détention provisoire.

Il convient aussi de préciser que dans certaines situations, le Tribunal peut décider d’office du renvoi de l’audience et impose donc le délai au prévenu, même s’il ne souhaite pas en faire la demande.

A contrario, si la personne accepte d’être jugé le jour même, le Président rappelle que le prévenu dispose du droit de se taire, conformément à l’article 406 du Code de procédure pénale. A l’issue de la comparution immédiate, le prévenu connaît le jugement prononcé par la juridiction.

Fort de son expérience et son savoir-faire, Maître Franck LEVY vous assiste dans cette situation d’urgence, de comparution immédiate, afin de garantir vos intérêts, définir une stratégie de défense pénale, vous défendre et vous éviter une détention. Nos avocats pénalistes interviennent en région parisienne, Bobigny, Montreuil, Nanterre, Paris et sur la région d’Auxerre.

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