Quand faire une recherche des causes de la mort

L’article 74 du Code de procédure pénale prévoit une procédure spécifique en cas de découverte d’un cadavre dont la cause de la mort est inconnue ou suspecte. La finalité de cette procédure est déterminer si la mort à une origine infractionnelle (crime ou délit) pour le cas échéant entamer des investigations pour trouver l’auteur de l’infraction.

Cette procédure s’applique lors de la découverte d’un corps sans vie. L’origine de la mort ne doit pas être naturelle. Dans cette hypothèse, le code de procédure pénale prévoit à l’article 78 la procédure à suivre en cas de mort naturelle.

L’enquête pour recherche des causes de la mort implique nécessairement que les causes soient inconnues ou suspectes. Le caractère inconnu ou suspect découle des circonstances relatives au décès. L’avis du médecin légiste est déterminant et fondamental. Celui-ci, en cas de mort suspect ou inconnu, indiquera qu’il existe un obstacle médico-légal à l’inhumation. Toutefois, quand bien même, le médecin ne constaterait pas d’obstacle, l’officier de police juridique peut de lui-même engager l’enquête pour recherche des causes de la mort.

Comment se déroule l’enquête pour recherche des causes de la mort

Dès l’ouverture de cette enquête, le Procureur de la République est avisé immédiatement et se transporte sur les lieux pour procéder aux premières constatations ou délègue ces constatations à un officier de police judiciaire.

Le cadre de l’enquête pour recherche des causes de la mort est ni la flagrance ni l’enquête préliminaire. Il s’agit d’un cadre autonome ayant pour finalité de rechercher si une atteinte à la loi pénale a pu être portée (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 1966). En cas de démonstration de l’atteinte, alors une enquête de flagrance ou préliminaire ou une information judiciaire – instruction – sera ouverte.

Les investigations dans l’enquête pour recherche des causes de la mort sont celles prévues par le Code de procédure pénale :

  • perquisitions,
  • saisies,
  • examens techniques et scientifiques,
  • réquisitions,
  • audition de témoins.

La durée maximale de cette enquête est de huit jours.

Résultat de l’enquête pour recherche des causes de la mort

A l’issue de l’enquête, le Procureur dispose de plusieurs suites :

  • si les causes de la mort ne sont pas infractionnelles (ni délit ni crime), un classement sans suite est prononcé ;
  • si les causes de la mort sont délictuelles, le Procureur ouvre une enquête soit de flagrance soit préliminaire ;
  • si les causes de la mort sont criminelles, le Procureur requiert l’ouverture d’une information judiciaire ;
  • si les causes de la mort ne sont pas encore déterminées, le Procureur peut requérir l’ouverture d’une information judiciaire pour recherche des causes de la mort.

Fort de son expérience dans cette procédure technique et spécifique, Maître Franck LEVY vous assiste et défend vos intérêts quelle que soit la décision prise par le Procureur de la République.

Concernant cette procédure, Maître Franck LEVY intervient tant dans toute la France que devant l’ensemble des juridictions relevant de la Cour d’Appel de Paris tels que les Tribunaux Judiciaires d’Auxerre, Sens, Evry, Créteil, Bobigny, Melun, Meaux et Fontainebleau.

En cas d’insatisfaction à la suite d’un classement sans suite, Maître Franck LEVY vous accompagne pour trouver une solution juridique et ouvrir une nouvelle enquête le cas échéant.

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