La victime d’une infraction est considérée comme une partie à part entière dans le procès pénal. « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale », telle est disposée à l’article préliminaire du Code de procédure pénale.

Le dépôt de plainte de la victime

Lorsqu’on est une victime d’une infraction, la première démarche juridique est d’aller déposer plainte dans un commissariat. La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes, en application de l’article 15-3 du Code de procédure pénale.

Il est possible de déposer une plainte dans un service de police ou auprès du Procureur de la République.

Lors du dépôt de plainte, il est nécessaire de donner le plus d’éléments factuels avec les précisions les plus utiles. Cette plainte va avoir des conséquences importantes car elle est une base de travail pour les services de police et elle informe le Procureur de la République des faits.

A l’issue du dépôt de plainte dans un service de police, vous pouvez solliciter une copie du procès-verbal ; cela est vivement conseillé. En effet, sur celui-ci, il y figure de nombreuses informations qui seront utiles pour la suite de la procédure. Dans ce cadre de dépôt de plainte dans un service de police, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat (sauf exception telle qu’à l’IGPN).

Le cabinet de Maître LEVY vous reçoit avant tout dépôt de plainte afin de vous conseiller, et de vous accompagner avant de vous rendre au commissariat. Consultez Me LEVY pour votre dépôt de plainte à Auxerre, Nanterre, Bobigny ou Montreuil.

Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République avec un avocat

Lorsque vous faîtes un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, la plainte est rédigée par vos soins ou par un avocat. Elle comporte des mentions obligatoires, l’ensemble des éléments factuels et la qualification juridique de l’infraction, ainsi que tous les documents utiles. Elle peut être adressée par lettre recommandée ou déposée directement au tribunal de grande instance. En cas de dépôt, un accusé d’enregistrement sera remis avec des indications importantes dessus.

La cabinet d’avocats de Maître LEVY dispose d’une certaine expérience dans la rédaction des plaintes et vous assiste dans le cadre de dépôt de plainte auprès du Procureur de la République.

A l’issue d’un délai de trois mois après le dépôt de plainte, la victime dispose de la faculté de demander au Procureur de la République la suite donnée à celle-ci. En cas de classement sans suite, la victime peut alors déposer plainte avec constitution de partie civile. C’est une procédure spécifique permettant de saisir un juge d’instruction sous certaines conditions afin qu’il enquête sur les faits dont vous êtes victime.

Le cabinet LEVY est habitué à accompagner des victimes souhaitant déposer plainte avec constitution de partie civile auprès des juges d’instructions.