Être assisté d’un avocat compétent et expérimenté pour une demande d’asile

La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par un protocole signé à New-York le 4 octobre 1967 est le fondement juridique le plus important de toute demande d’asile sur lequel un avocat spécialisé pourra vous accompagner.

L’article 1 de la Convention de Genève donne une définition générale et abstraite du réfugié. L’article 1-A de la Convention fixe les motifs de persécutions – la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social, l’opinion politique – sur lesquels une demande d’asile peut être demandée, avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit d’asile.

Les articles L711-1 et L712-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile régissent les critères de la demande d’asile. L’article L711-1 renvoie à la Convention de Genève alors que l’article L712-1 définit la protection subsidiaire : « qui est une protection accordée à une personne ne rentrant pas dans les critères de la Convention de Genève mais pour laquelle il laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : a) la peine de mort ou une exécution ; b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. »

La demande d’asile en France et le principe de non-refoulement

En application du principe de non-refoulement, tout migrant peut déposer une demande d’asile en France. Pour se faire, un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous accompagner dans les démarches ; il y a un pré-enregistrement, qualifié de pré-accueil, de la demande d’asile. A l’issue de cette première étape, un rendez-vous est fixé au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) où un entretien est réalisé pour obtenir les informations nécessaires à la demande d’asile. Cet entretien sert notamment à déterminer si la France est responsable de la demande d’asile ou si cela relève d’un autre Etat, en application de la procédure de transfert prévue par le règlement DUBLIN.

A l’issue de l’entretien, il est remis une attestation de demande d’asile qui portera l’une de ces trois mentions :

Il est aussi remis le formulaire de demande d’asile et le guide du demandeur d’asile.