Il est possible de saisir le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rejet de recours. Toutefois, cela est extrêmement difficile.
Par ailleurs, un réexamen peut être sollicité sous certaines conditions.
Enfin, une fois le rejet notifié, le demandeur d’asile reçoit une décision du Préfet portant obligation de quitter le territoire dont la demande d’annulation doit être faite au Tribunal administratif dans un délai de 15 jours.
Categories:
Asile,
Droit des étrangers
Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
li2yc1