Les titres de séjour

Tout individu ayant une nationalité autre que française ou d’un pays membre de l’Union Européenne doit être titulaire d’un titre de séjour français pour être en situation régulière administrative.

Les titres de séjour sont définis dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (appelé aussi CESEDA). Toutefois des circulaires, des accords entre la France et certains pays (accord franco-algérien, accord franco-tunisien) ainsi que les pratiques de chacune des Préfectures apportent de nombreuses conditions pour l’obtention d’un titre de séjour.

Grâce à son cursus et sa pratique, La cabinet d’avocat de Maître Franck LEVY est habitué à se rendre en Préfecture pour accompagner des étrangers demandant des titres de séjour.

De façon triviale, il existe des titres de séjour en fonction des situations.

Titre de séjour pour soins et travail

Titre de séjour pour soins

L’article L313-11 11° du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile définit les conditions de ce titre de séjour qui sont cumulatives :

  • un état de santé nécessitant une prise en charge médicale,
  • un défaut de prise en charge pouvant avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité,
  • une offre de soins et les caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne permettant pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

Au-delà de ces trois conditions, il est nécessaire d’avoir une année de présence sur le territoire français, selon les conditions posées par les Préfectures, pour demander le titre de séjour pour soins.

Titre de séjour salarié

Le titre de séjour salarié ou appelé aussi la régularisation par le travail est issue de la circulaire du 28 novembre 2012, appelée circulaire « Valls ». En fonction du nombre d’années de présence sur le territoire en France (3/5/7), il est demandé de produire un certain nombre de bulletins de salaire (24/8/12) et des documents de la part de l’employeur.

Titre de séjour pour vie privée et familiale

Outre certaines dispositions dans la circulaire du 28 novembre 2012 (dont notamment parent d’enfant scolarisé en France), l’article L313-11 du CESEDA liste les titres de séjour pour vie privée et familiale. On peut citer le fait d’être parent d’enfant français, le fait d’être marié ou en PACS.

Les conditions d’obtention d’un titre de séjour sur ce fondement nécessite en fonction des situations de démontrer la présence sur le territoire français et le lien justifiant la vie privée et familiale (acte de mariage, contrat de PACS, vie commune, filiation par exemples).

Titre de séjour en raison de plus de 10 années de présence sur le territoire français

En application de l’article L313-14 du CESEDA, un étranger ayant au moins dix années de présence sur le territoire est en droit de solliciter une admission exceptionnelle au séjour et donc un titre de séjour.

Il existe d’autres titres de séjour plus spécifiques : étudiant, entrepreneur, compétence et talents ; cette liste n’étant pas exhaustive.

Le cabinet d’avocat vous accompagne dans vos demandes de titres de séjour

Pour de plus amples détails, vous pouvez contacter le cabinet d’avocat de Maître LEVY qui vous apportera l’ensemble des réponses à vos questions.

Maître Franck LEVY vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches dans l’obtention d’un titre de séjour : analyse de votre situation, préparation du dossier (classement et photocopies, rédaction courrier), déplacement en Préfecture pour le dépôt de la demande de titre de séjour.

Contactez-nous