Quelle est la procédure de demande d’asile OFPRA ?

Une fois le formulaire de demande d’asile adressé à l’OFPRA, et après réception de l’accusé d’enregistrement de la demande d’asile, le demandeur d’asile va être convoqué dans les locaux de l’Office pour un entretien.

En fonction de la procédure de demande d’asile, accélérée ou normale, l’OFPRA dispose d’un délai différent pour statuer sur la demande d’asile à compter de l’enregistrement. En procédure accélérée, le délai est de 15 jours. En procédure normale il est de 6 mois.

L’instruction de la demande d’asile est effectuée par un officier de protection qui convoque le demandeur d’asile pour un entretien, prévu à l’article L723-6 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Un avocat pour l’entretien à l’OFPRA dans la procédure de demande d’asile

Pour l’entretien, le demandeur d’asile bénéficie de l’assistance d’un interprète dans la langue qu’il a choisie dans le formulaire. En raison des informations qui vont être données par le demandeur d’asile lors de l’entretien, la confidentialité est garantie. L’entretien fait l’objet d’un enregistrement audio qu’il est possible de consulter ultérieurement.

Dans le cadre de l’entretien, le demandeur d’asile peur être assisté soit d’une association agréée soit d’un avocat. Ce dernier interviendra à l’issue de l’entretien pour faire des observations.

L’entretien de la procédure de demande d’asile se déroule en 6 temps :

  1. identité et nationalité,
  2. renseignements familiaux,
  3. autres informations personnelles,
  4. documents versés par le demandeur,
  5. itinéraire et modalités d’arrivée en France,
  6. motifs de la demande.

Dans cette dernière partie, l’officier de protection pose des questions sur la demande d’asile en se fondant tant sur le récit dans le formulaire de demande d’asile que sur les données de géopolitique. C’est dans cette partie que se joue l’issue de la demande d’asile : obtention ou rejet de la demande.

L’OFPRA notifie par courrier recommandé sa décision : statut de réfugié, rejet statut réfugié mais protection subsidiaire, rejet. Cette décision peut être contestée devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

Maître Franck LEVY, fort de ses compétences et de son expérience, prépare les demandeurs d’asile à l’entretien à l’OFPRA et les accompagne, afin d’être dans les meilleures conditions pour l’obtention du statut de réfugié et la carte de résident de dix années.

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