Je suis en procédure Dublin, qu’est ce que ça signifie

Une demande d’asile en France entraine pour conséquence la prise des empreintes digitales par les services administratifs. Il convient alors à ce stade de déterminer le pays par lequel s’est effectuée l’entrée en Europe. Deux possibilités sont envisageables :

  • Si l’entrée est directe en France, alors la France est responsable de la demande d’asile.
  • Si l’entrée n’est pas directe en France et qu’elle s’effectue par un ou plusieurs autres pays de l’Union Européenne, alors il est appliqué le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, appelé règlement DUBLIN III, qui permet de déterminer l’Etat responsable de la demande d’asile

Demande d’asile et procédure de transfert Dublin

La procédure DUBLIN commence par un entretien individuel, avec la présence d’un interprète si la langue comprise n’est pas le français. L’assistance d’un interprète est de droit. Il est toujours préférable de recourir aux services d’un interprète que de prétendre de comprendre le français ou l’anglais. La mention de langue est un élément important pour la suite de la procédure. En effet, c’est notamment sur ce point notamment que Maître Franck LEVY arrive à faire annuler l’arrêté de remise.

Il est ensuite remis plusieurs documents appelés brochures qui informent de ladite procédure. La Préfecture détermine selon des critères prévues dans le règlement et contacte l’Etat responsable de la demande d’asile afin d’obtenir sa réponse, sous respect de délais très précis. Sur ces points techniques, Maître Franck LEVY obtient régulièrement des annulations.

Délai d’annulation de la procédure Dublin

Une fois la réponse obtenue, la Préfecture convoque de nouveau le demandeur d’asile afin de lui notifier un arrêté de transfert/remise aux autorités de l’Etat responsable. La France dispose alors d’un délai de 6 mois à compter de la réponse de l’Etat responsable pour faire exécuter la décision – c’est-à-dire remettre le demandeur d’asile au pays responsable. Passé ce délai, c’est en France que la demande d’asile sera traitée. Toutefois, il existe une exception à ce délai de 6 mois : la fuite, définie par la loi n°2018-187 du 20 mars 2018, qui augmente le délai pour faire exécuter la décision. Ce dernier passe alors de 6 à 18 mois.

Il est possible de contester l’arrêté de transfert devant le Tribunal Administratif dans des délais très stricts :

  • 48 heures si l’arrêté est accompagnée d’une décision portant assignation à résidence ou d’un placement en rétention provisoire,
  • 7 jours sans assignation à résidence.

Contacter un avocat pour un recours dans une procédure Dublin

Fort de sa pratique et des décisions obtenues, visibles dans la Rubrique « Actualités », Maître Franck LEVY met les moyens juridiques nécessaires pour vous assister dans le cadre d’une demande d’asile et d’un recours en annulation contre la décision de transfert Dublin.

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