La mesure d’éloignement : l’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Définie à l’article L511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire, appelée OQFT,  est une décision prise l’autorité administrative, le Préfet, à l’encontre d’un étranger non ressortissant de l’Union Européenne ; ou dans certains cas à un ressortissant de l’Union Européenne (article 511-3-1 du même Code).

De façon générale, il existe trois situations très fréquentes où une obligation de quitter le territoire français peut être délivrée :

  • après un contrôle d’identité dans une rue, une gare ou les transports, aboutissant à une retenue administrative car la personne ne détient ni passeport ni titre de séjour ;
  • après un refus de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour ;
  • après un rejet de la Cour Nationale du Droit d’Asile.

 

Dans chacune de ces situations, dès la notification de l’OQTF, vous disposez de la possibilité de faire trois recours :

  • un recours gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision c’est-à-dire le Préfet,
  • un recours hiérarchique  auprès du ministère de l’Intérieur,
  • un recours au tribunal devant le Tribunal administratif.

Délai de recours pour une obligation de quitter le territoire Français (OQTF)

Le délai des recours gracieux et hiérarchique est de deux mois.

Le délai de recours devant le tribunal administratif va varier en fonction des mentions accompagnant l’obligation de quitter le territoire français :

  • OQTF avec un délai de départ volontaire de trente jours à la suite d’un refus de titre de séjour ou renouvellement : 30 jours ;
  • OQTF avec délai de départ volontaire de trente jours à la suite d’un rejet de la Cour Nationale du Droit d’Asile : 15 jours ;
  • OQTF avec délai de départ volontaire de trente jours à la suite d’un contrôle d’identité : 15 jours ;
  • OQTF sans délai de départ volontaire (c’est-à-dire sans le délai de trente jours) : 48 heures ;
  • OQTF sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour du territoire français : 48 heures.

 

Fort de sa pratique et des décisions obtenues, visibles dans la Rubrique « Actualités », Maître Franck LEVY met les moyens juridiques nécessaires pour vous assister dans le cadre d’un recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français.

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