En cas de décision de rejet de la Cour Nationale du Droit d’Asile, devenue définitive, il est possible de faire une demande de réexamen définie aux articles L723-15 et L723-16 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.
La personne qui souhaite un réexamen doit se présenter à la Préfecture pour y faire enregistrer sa demande. Il lui est remis un formulaire qu’il doit remplir et dans lequel il doit indiquer les éléments à l’appui de sa demande de réexamen.
La Cour Nationale du Droit d’Asile a donné une définition des faits justifiant une demande de réexamen : « Dans le cas où une personne présente une demande d’asile après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, cette demande n’est réexaminée par l’office ou par la cour que si les faits ou les éléments nouveaux présentés augmentent de manière significative la probabilité qu’elle justifie des conditions requises pour prétendre à une protection. Ainsi, la personne intéressée doit présenter des faits ou des éléments de preuve nouveaux se rapportant à sa situation personnelle ou à la situation dans son pays d’origine, postérieurs à la décision définitive prise sur la demande antérieure ou dont il est avéré, soit qu’elle n’a pu en avoir connaissance que postérieurement, soit que ces faits ou ces éléments se rapportent à une situation réelle de vulnérabilité l’ayant empêchée d’en faire état dans sa précédente demande, et susceptibles, s’ils sont authentiques et probants, de modifier l’appréciation du bien-fondé de sa demande, au regard des critères prévus pour prétendre à une protection internationale. »
Le formulaire doit être adressé à l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides dans un délai de 8 jours.
L’OFPRA procède à un examen préliminaire portant sur la recevabilité de la demande de réexamen. Dans cette situation, la convocation à l’entretien n’est pas obligatoire.
L’OFPRA dispose ensuite d’un délai d’un mois pour notifier la décision d’irrecevabilité de la demande de réexamen au requérant qui peut faire l’objet d’un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.
Maître Franck LEVY vous assiste pour rédiger le recours, vous prépare à l’audience, est à vos côtés lors de l’audience et plaide votre demande d’asile avec conviction et persuasion devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.