Après une garde à vue, que se passe-t-il ?

Le Procureur de la République décide de la suite pénale à donner à une garde à vue, en application du principe de l’opportunité des poursuites, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale.

De façon schématique, le Procureur dispose de quatre voies à l’issue de la garde à vue allant de l’absence de poursuite à l’urgence et la nécessité de juger rapidement le gardé à vue.

 

Le classement sans suite après la garde à vue

Le Procureur de la République peut décider du classement sans suite au terme de la garde à vue. Cela signifie que le Procureur ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour poursuivre devant une juridiction pénale le gardé à vue. Ce dernier est en remis en liberté à l’issue de la garde à vue sans aucune poursuite.

La poursuite de l’enquête suite à la garde à vue

Le Procureur de République peut décider du terme de la gardé à vue et de la remise en liberté du gardé en vue tout en continuant l’enquête.

Les poursuites sans défèrement après une garde à vue

Le Procureur peut décider d’une poursuite pénale, avec éventuellement une saisine d’un tribunal, sans procéder à un défèrement qui consiste en la présentation du gardé à vue, à l’issue de la garde à vue, au Procureur de la République.

Dans cette situation, il existe une échelle de poursuites :

  • rappel à la loi,
  • composition pénale,
  • comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée CRPC),
  • renvoi devant le tribunal correctionnel.

Pour le rappel à la loi, il n’y a pas de présence d’avocat possible.

La présence de l’avocat est possible dans le cadre d’une composition pénale et d’un renvoi devant le tribunal correctionnel alors que l’avocat est obligatoire dans le cadre d’une CRPC.

Le cabinet d’avocat de Maître LEVY est à vos cotés pour vous défendre, vous représenter et vous assister tant dans la préparation de l’audience que lors de celle-ci.

Les poursuites avec défèrement : une situation d’urgence

Le Procureur peut décider d’une poursuite pénale avec une saisine d’une juridiction et un défèrement. Dans le cadre d’un défèrement, il s’agit d’une situation d’urgence dans laquelle il est nécessaire d’être assisté d’un avocat pour vous défendre.

A l’issue du défèrement, le Procureur a quatre possibilités :

  • renvoi devant le tribunal correctionnel avec placement sous contrôle judiciaire dans l’attente du procès ;
  • comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : dans ce cadre vous êtes jugé le jour même ou le lendemain en fonction de l’heure du déferrement ;
  • comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ;
  • ouverture d’une information avec présentation à un juge d’instruction, et, éventuellement, à un juge des libertés de la détention.

Face à ces situations, il y a une urgence pour vos droits.

Fort de son expérience et son savoir-faire, Maître Franck LEVY vous assiste dans cette situation d’urgence afin de garantir vos intérêts lors de poursuite après une garde à vue, définir une stratégie de défense pénale, vous défendre et vous éviter une détention.

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