L’enquête pour recherche d’une personne disparue

L’enquête pour recherche d’une personne disparue

L’article 74-1 du Code de procédure pénale prévoit une procédure spécifique en cas de disparition d’une personne.

Cette procédure s’applique uniquement aux majeurs protégés – tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice – et aux mineurs.

Pour les majeurs non protégés, il n’existe pas de procédure spécifique.

Il faut ensuite que la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect, ne relevant pas de la normalité ou en raison des circonstances tenant à la personne.

Comment se déroule l’enquête pour recherche d’une personne disparue

L’enquête pour recherche d’une personne disparue est ouverte sur décision du Procureur de la République. En pratique, l’enquête se déroule en deux temps :

• un premier justifié par l’urgence – en raison de la proximité temporelle de la disparition – qui va se voir appliquer les règles de l’enquête de flagrance,
• puis un second sous la forme d’une enquête préliminaire.

Dans le premier temps de l’enquête, il est recouru à l’ensemble des investigations possibles dans le cadre d’une enquête de flagrance. Ce premier temps dure 8 jours qui ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement.

A l’issue du 8^ième jour, l’enquête bascule sous la forme d’une enquête préliminaire.

A l’issue de l’enquête, lorsque la personne est retrouvée, l’enquête pour recherche d’une personne disparue s’achève.

Si la personne retrouvée est morte ou blessée, le Procureur de la République décide de la suite à donner : enquête de flagrance, enquête préliminaire, réquisition d’ouverture d’une information judiciaire ou classement sans suite.

A l’inverse, à l’issue de l’enquête lorsque la personne n’est pas retrouvée, le Procureur dispose de plusieurs suites :

• si la personne disparue est victime d’un délit, le Procureur ouvre une enquête soit de flagrance soit préliminaire ;
• si la personne disparue est victime d’un crime, le Procureur requiert l’ouverture d’une information judiciaire ;
• si les investigations n’ont pas permis de déterminer ce qu’il est arrivé à la personne disparue, le Procureur peut décider soit de classer sans suite soit de requérir l’ouverture d’une information judiciaire pour recherche des causes de la disparition.

Dans le cadre d’une information judiciaire pour recherche des causes de la disparition, il va être appliqué la même procédure que l’information pour recherche des causes de la mort.

Fort de son expérience dans cette procédure technique et spécifique, Maître Franck LEVY vous assiste et défend vos intérêts quelle que soit votre situation ainsi que quelle que soit la décision prise par le Procureur de la République.

Concernant cette procédure, Maître Franck LEVY intervient tant dans toute la France que devant l’ensemble des juridictions relevant de la Cour d’Appel de Paris tels que les Tribunaux Judiciaires d’Auxerre, Sens, Evry, Créteil, Bobigny, Melun, Meaux et Fontainebleau.

En cas d’insatisfaction à la suite d’un classement sans suite, Maître Franck LEVY vous accompagne pour trouver une solution juridique et ouvrir une nouvelle enquête le cas échéant.