Un avocat pour le recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile après un rejet par l’OFPRA

En cas de décision de rejet de la demande d’asile de l’OFPRA, un recours est possible devant la Cour Nationale du Droit d’Asile qui se trouve au 35 rue Cuvier à Montreuil (93100). Le délai de recours commence à courir à compter de la notification de la décision de rejet.

Le demandeur d’asile dispose d’un délai d’un mois pour faire le recours. Ce délai ne peut pas être prorogé ou rallongé. Une demande d’aide juridictionnelle, pour bénéficier des conseils d’un avocat en droit d’asile devant la CNDA, faite dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision suspend le délai de recours. Passé les 15 jours, la demande d’aide juridictionnelle n’est plus recevable. Maître Franck LEVY accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle à la Cour Nationale du Droit d’Asile.

Le recours est à adresser à la Cour Nationale du Droit d’Asile et doit comporter l’état civil et l’adresse de réception du courrier, l’objet du recours et les faits à l’appui du recours. Le recours est signé par l’avocat ou le requérant s’il n’a pas d’avocat, et il y est joint la décision de rejet de l’OFPRA et, le cas échéant, la décision d’aide juridictionnelle.

Un avocat expérimenté lors du recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile

Une fois le recours enregistré par la Cour Nationale du Droit d’Asile, la Cour dispose d’un délai de 5 semaines ou 5 mois, respectivement en procédure accélérée ou en procédure normale, pour statuer sur le recours.

Le requérant est convoqué à une audience où il est assisté d’un interprète et de son avocat. En procédure normale, c’est une formation collégiale composé d’un président et deux assesseurs dont un nommé par le Haut-Commissariat aux Réfugiés alors qu’en procédure accélérée, c’est un seul juge – un président. L’audience est publique ou à huis-clôt à la demande du demandeur d’asile.

Le délibéré est affiché à la Cour Nationale du Droit d’Asile dans un délai de 7 à 15 jours en procédure accélérée, de 3 à 5 semaines en procédure normale. Il sera affiché : statut réfugié, protection subsidiaire, rejet du recours ou délibéré prorogé. Le jugement est ensuite envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur d’asile.

Maître Franck LEVY fort de ses compétences, de son expérience et de son professionnalisme vous assiste pour rédiger le recours, vous prépare à l’audience, est à vos côtés lors de l’audience et plaide votre demande d’asile avec conviction et persuasion devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

La catégorie Droit des Etrangers dans les actualités vous permet de voir un échantillon des nombreux statuts de réfugié et protection subsidiaire obtenus à la Cour Nationale du Droit d’Asile.

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