Madame et Monsieur L ont effectué une demande d’asile qui a rejetée par la Cour Nationale du Droit d’Asile le 31 décembre 2018. Le Préfet de Haute-Marne a pris à leur encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 25 février 2019.
Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé l’obligation de quitter le territoire avec délai par un jugement du 25 avril 2019.
Madame et Monsieur L ont pu rester en France et obtenir un titre de séjour.
En savoir plus sur les différents titres de séjour.
