Madame H a sollicité un titre de séjour en raison de sa présence continue en France depuis 2008, en application de l’article L313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 17 avril 2019, a rejeté la demande et l’a obligée à quitter le territoire français avec un délai de 30 jours.
Madame H a fait un recours par le biais de leur avocat, Maître Franck LEVY.
Le Tribunal administratif de Montreuil a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé l’arrêté du Préfet de de la Seine-Saint-Denis par un jugement du 8 janvier 2020. De plus, il a été enjoint au Préfet de réexaminer la situation de Madame H.
