Monsieur S a déposé une demande d’asile le 5 septembre 2018. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur S avait fait une demande d’asile en Espagne. La Préfecture de Police a pris un arrêté de transfert aux autorités espagnoles le 10 janvier 2019.
Le Tribunal administratif de Paris a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé l’arrêté de transfert par un jugement du 15 avril 2019.
Monsieur S a pu déposer sa demande d’asile en France.
En savoir plus sur la procédure de Dublin pour les demandeurs d’asile.
