Que se passe-t-il à l’issue d’une garde à vue ?

Lorsque le Procureur de la République estime que la garde à vue n’est plus nécessaire, il y met fin et décide de la suite à donner. Disposant d’un large choix, il peut opter  pour les mesures suivantes : classement sans suite, poursuite de l’enquête, poursuite pénale à fin de jugement (CRPC, COPJ, COPVCJ, Ordonnance pénale, CI, ouverture d’une instruction/information).

Certaines de ces mesures s’inscrivent dans une urgence telles qu’une comparution immédiate ou une ouverture d’instruction/information.

Voir aussi notre page sur l’issue d’une garde à vue.