Monsieur A a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé. Le Préfet de Police, par un arrêté du 14 décembre 2015, a rejeté la demande et l’a obligé à quitter le territoire français avec un délai de 30 jours.
Monsieur A a fait un recours par le biais de son avocat, Maître Franck LEVY.
Le Tribunal administratif de Paris a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé l’arrêté du Préfet de Police par un jugement du 6 juillet 2016. De plus, il a été enjoint au Préfet de procéder à un réexamen de situation.
Après réexamen, le Préfet de Police a de nouveau rejeté la demande de Monsieur A et l’a obligé à quitter le territoire le 16 avril 2018.
Monsieur A a fait un recours par le biais de son avocat, Maître Franck LEVY.
Le Tribunal administratif de Paris a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé l’arrêté du Préfet de Police par un jugement du 7 novembre 2018. De plus, il a été enjoint au Préfet de lui délivrer un certificat de résidence mention « vie privée et familiale ».
Le Préfet de Police a fait appel de la décision du Tribunal administratif.
La Cour Administrative d’Appel de Paris a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a confirmé le jugement du 7 novembre 2018.
