Madame K a effectué une demande d’asile qui a rejetée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides le 31 janvier 2019. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 18 juin 2019.
Madame K a fait un recours par le biais de son avocat, Maître Franck LEVY.
Le Tribunal administratif de Montreuil a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé obligation de quitter le territoire avec délai par un jugement du 4 octobre 2019.
