De la précision dans le choix des mots : illustration contentieuse de l’application du décret Marcus.
De la précision dans le choix des mots : illustration contentieuse de l’application du décret Marcus. Le décret n°81-255 dit « Marcus » en date du 3 mars 1981 est un texte fondamental sur le sens des formules utilisées pour qualifier une œuvre d’art. Les articles 2 à 7 dudit article définissent les termes : « dans le goût…