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Maître Franck LEVY
Avocat à la Cour – Cabinet au Raincy
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Archives du jour : 3 octobre 2022

Protection subsidiaire pour une ressortissante congolaise

Droit des étrangersPar NB3 octobre 2022

Avocat accompagnant les ressortissants étrangers pour une protection subsidiaire Obtention d’une protection subsidiaire pour une ressortissante congolaise (CNDA, 22 mars 2021, n°20028905) Madame M a été contrainte de quitter la République Démocratique du Congo en mai 2018 en raison de sa soustraction à un mariage forcé. Elle est arrivée en France en novembre 2019. La…

Statut de réfugié pour une ressortissante nigériane

Droit des étrangersPar NB3 octobre 2022

Obtention d’un statut de réfugié pour une ressortissante nigériane (CNDA, 12 novembre 2020, n°20021258) Madame O a été contrainte de quitter le Nigéria en octobre 2016 en raison de sa soustraction à un réseau de traite des êtres humains. Elle est arrivée en France en décembre 2017. La requérante a formé une demande d’asile le…

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