Annulation d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Montreuil, 10 juillet 2020, n°2005255)
Monsieur M a effectué une demande d’asile qui a rejetée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides ainsi que par la Cour Nationale du Droit d’Asile. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 7 juin 2020. Monsieur M a fait…