Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles (TA Paris, 23 janvier 2020, n°1927114)
Monsieur C a effectué une demande d’asile en France le 8 octobre 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et a démontré qu’il avait fait une demande d’asile en Espagne. Par un arrêté du 12 décembre 2019, le Préfet de Police lui a notifié son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement 604/2013 dit…