Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Montreuil, 8 janvier 2020, n°1907284)
Madame H a sollicité un titre de séjour en raison de sa présence continue en France depuis 2008, en application de l’article L313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 17 avril 2019, a rejeté la demande et l’a obligée…