Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles (TA Montreuil, 6 décembre 2019, n°1910643)
Monsieur D a effectué une demande d’asile en France le 20 février 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et a démontré qu’il était enregistré en Espagne. Par un arrêté du 16 septembre 2019, le Préfet de la Seine-Saint-Denis lui a notifié son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement 604/2013 dit Dublin 3.…
