Confirmation de l’annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (CAA Paris, 22 octobre 2019, n°18PA03859 et 18PA04055)
Monsieur A a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé. Le Préfet de Police, par un arrêté du 14 décembre 2015, a rejeté la demande et l’a obligé à quitter le territoire français avec un délai de 30 jours. Monsieur A a fait un recours par le biais de son…