Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités italiennes (TA Paris, 15 octobre 2019, n°1916640)
Monsieur D a effectué une demande d’asile en France le 9 mai 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et a démontré qu’il était enregistré en Italie. Par un arrêté du 23 juillet 2019, le Préfet de Police lui a notifié son transfert aux autorités italiennes en application du règlement 604/2013 dit Dublin 3. Monsieur…
