Annulation d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Montreuil, 4 octobre 2019, n°1907072)
Madame K a effectué une demande d’asile qui a rejetée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides le 31 janvier 2019. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 18 juin 2019. Madame K a fait un recours par le biais…