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Avocat à la Cour – Cabinet au Raincy
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Archives du jour : 13 mai 2020

Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités italiennes (TA Versailles, 9 avril 2019, N°1902438)

Droit des étrangersPar NB13 mai 2020

Monsieur K a déposé une demande d’asile le 30 novembre 2018. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur K avait fait une demande d’asile en Italie. La Préfecture des Yvelines a pris un arrêté de transfert aux autorités italiennes le 27 mars 2019. Le Tribunal administratif de Versailles a suivi les…

Cabinet Maître Franck LEVY - 6 impasse du Cornuchet à Niort (79000) - Tél : 06 44 08 18 51 - mail: contact(@)flevy-avocat.com - Mentions légales | Politique de confidentialité
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