Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles (TA Paris, 15 avril 2019, N°1901244)
Monsieur S a déposé une demande d’asile le 5 septembre 2018. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur S avait fait une demande d’asile en Espagne. La Préfecture de Police a pris un arrêté de transfert aux autorités espagnoles le 10 janvier 2019. Le Tribunal administratif de Paris a suivi les…