Annulation d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Châlons-en-Champagne, 25 avril 2019, n°1900621)
Madame et Monsieur L ont effectué une demande d’asile qui a rejetée par la Cour Nationale du Droit d’Asile le 31 décembre 2018. Le Préfet de Haute-Marne a pris à leur encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 25 février 2019. Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suivi les arguments avancés par…