Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités italiennes (TA Cergy-Pontoise, 11 avril 2019, N°1903573)
Madame D a déposé une demande d’asile le 17 janvier 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Madame D avait fait une demande d’asile en Italie. La Préfecture des Hauts-de-Seine a pris un arrêté de transfert aux autorités italiennes le 12 mars 2019. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suivi les…