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Avocat à la Cour – Cabinet au Raincy
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Archives du jour : 27 décembre 2018

Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités italiennes (TA Paris, 7 novembre 2018, N°1815445)

Droit des étrangersPar NB27 décembre 2018

Monsieur T a déposé une demande d’asile le 18 juin 2018. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur T avait fait une demande d’asile en Italie. La Préfecture de Police a pris un arrêté de transfert aux autorités italiennes le 20 août 2018. Le Tribunal administratif de Paris a suivi les…

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