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Maître Franck LEVY
Avocat à la Cour – Cabinet au Raincy
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Archives du jour : 19 novembre 2018

Annulation d’une obligation de quitter le territoire à la suite d’un refus de titre de séjour (TA Paris, 16 octobre 2018, N°1810931)

Droit des étrangersPar NB19 novembre 2018

Madame G a sollicité un titre de séjour « vie privée et familiale » le 14 décembre 2017. Le Préfet de Police a rejeté sa demande par un arrêté du 2 janvier 2018 et l’a obligée à quitter le territoire. Or, au regard de la présence de Madame G en France depuis près de huit années, ainsi…

Obtention d’une protection subsidiaire pour un ressortissant soudanais (CNDA, 5 octobre 2018, n°17033684)

Droit des étrangersPar NB19 novembre 2018

Monsieur A.D a été contraint de quitter le Soudan en mars 2013 en raison de ses opinions politiques. Le requérant a formé une demande d’asile le 10 mai 2017. Il a été entendu le 7 juillet 2017 à l’OFPRA. Sa demande a été rejetée par une décision du 17 juillet 2017. A l’audience du 14…

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