En application de l’article 396 du Code de procédure pénale, le samedi/dimanche/jour férié constitue des jours où la réunion du tribunal correctionnel est impossible. Dans ce cas, la personne est présentée à un juge des libertés et de la détention lorsque le Parquet demande le placement en détention provisoire dans l’attente de sa comparution immédiate. Il est nécessaire d’être assisté d’un avocat pour empêcher le cas échéant la détention provisoire.
Maître Franck LEVY en raison de sa disponibilité et de sa compétence vous accompagne dans cette situation d’urgence.
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Comparution immédiate
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Bonjour, Mon fils est en GAV depuis le 8 mars 3h du matin suite à une altercation ! Je n’en sais pas plus, si ce n’est qu’il était avec son patron. Il n’est pas connu des services de police, n’a jamais été en infraction. Peut il être déferré un samedi
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Bonjour Peux t on être juger un dimanche? Sachant que le tribunal est fermé ?
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