Le Code de procédure pénale n’impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.
De façon simple, plus l’infraction est grave et/ou plus le trouble à l’ordre public et à la société sont importants, plus le délai de traitement sera rapide.
Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.
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Dépôt de plainte
Veirman dit : Harcèlement moralet destruction de porte pour rentrer chez moi pour me tuer
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25rue Louise Michel bt15 la pompignane 34000montprllier Annyveirman55@gmail.cm-
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256 rue Louise Michel la pompignane 34000m0ntpellier
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Massicot dit : Ma fille a porté plainte pour coups de la part de son ex . Que va t’il se passer
Matmati dit : Bonjour une personne a porter plainte contre moi au mois d’avril est ensuite la retirer au moi de mai au mois de juillet sa feras 3 mois quand aurais je la preuve du classement sans suite
teixeira dit : plainte deposée en gendarmerie aucun suivit du procureur comment demander decision justice
Morel dit : Bonjour j ai fait un depos de plainte au commissariat de conflans st honorine suite à mom voisin à giflé mom fils au mois de mars mais j ai aucune nouvelle et je n es reçu aucun mail de mom depos plainte